Mentions Légales - Conduire dans le moment présent

Préambule

Ce site internet est dédié à la distraction au volant, nommé « Drive in the moment » qui cible plus précisément l’usage du téléphone au volant notamment.

Le site est construit sur une approche scientifique et originale qui a pour objectif de faire comprendre le risque de cette pratique et de proposer un accompagnement pour rompre efficacement avec les (mauvaises) habitudes d’utilisation du téléphone pendant la conduite.

Ce site a été développé par ED (Level 8, 12 Moore St, Canberra ACT 2601, Australia) sur demande de l’Australian Automobile Association ( 103 Northbourne Ave, Turner ACT 2612, GPO Box 1555, Canberra ACT 2601, Australia), membre de la Fédération Internationale de l’automobile (FIA) et propose un outil d’évaluation des risques qui invite les usagers (à classer le risque de distraction au volant par rapport à d’autres risques afin de les aider à comprendre le risque d’accident lié à la distraction au volant d’un téléphone portable.

L’outil « Plan Builder » invite les usagers de la route à élaborer un plan sur mesure pour réduire leur utilisation du smartphone à bord du véhicule. Il aide à identifier les moyens et les moments où les usagers sont tentés d’utiliser leur téléphone et à élaborer un « plan mental » qui a vocation à les aider à gérer les « tentations » et à imposer un comportement positif.

Une réflexion sur son déploiement de ce site dans d’autres pays a eu lieu avec les clubs membres de la FIA, relayés par d’autres automobiles clubs, membres également de la FIA.

Compte tenu du caractère préoccupant et prioritaire de ce sujet pour la Sécurité routière et compte tenu de l’originalité de l’approche, Mobilité Club France a souhaité décliner à ses couleurs le site Drive in the moment et de le déployer sur le territoire français afin de permettre aux utilisateurs en France d’avoir accès à cet outil d’évaluation et a obtenu pour ce faire une licence non exclusive de la part de l’Australian Automobile Association a décidé.

Informations générales

Le site https://driveinthemoment.org/fr/ est édité par l’Australian Automobile Association (AAA)
Directeur de la publication : l’Australian Automobile Association (AAA)
Responsable du site : ED
Ce site est hébergé par ED

Conditions d’utilisation du site

Les termes et conditions générales d’accès et d’utilisation de ce site sont détaillés ci-dessous.

L’utilisation de ce site par les utilisateurs est soumise au respect des conditions générales d’accès et d’utilisation détaillées ci-dessous et de l’ensemble des lois en vigueur. La navigation sur le portail implique par conséquent la prise de connaissance et l’acceptation des conditions d’utilisation dudit site. Ils constituent l’intégralité et l’unique convention entre l’Australian Automobile Association et l’utilisateur, en ce qui concerne l’objet de leur relation juridique.

Si une des clauses devait être déclarée, totalement ou partiellement, la nullité n’affecterait que la clause concernée et les autres clauses, sauf si la clause litigieuse devait affecter les clauses ou l’ensemble des conditions d’utilisation du fait de son caractère essentiel.

Mise à jour et modification des mentions légales

En outre, l’Australian Automobile Association se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu de ce site de façon totale ou partielle. Ces modifications et mises à jour sont opposables à l’utilisateur, qui doit en conséquence vérifier la version en vigueur.

Liens hypertextes

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cette utilisation se limite à un lien pointant vers notre site Internet, devant être accessible par l’ouverture, directe, d’une nouvelle fenêtre ou d’un onglet nouveau.
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A défaut, l’Australian Automobile Association se réserverait le droit de demander la suppression du lien du site dont l’objet ne serait pas conforme à celui de notre Association.

L’Australian Automobile Association n’exerce aucun contrôle quant au contenu, produits, services, etc. des sites tiers ; de ce fait, l’existence d’un lien hypertexte ne signifie pas que l’Australian Automobile Association garantisse la teneur des propos tenus ou, assume une part de responsabilité quant à son contenu ou l’usage qui peut en être fait.

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A travers ce site, l’Australian Automobile Association peut être amenée à mettre en place des liens hypertextes, en direction de sites d’autres prestataires. En cliquant sur l’un de ces liens hypertextes, vous quittez le site de l’Australian Automobile Association et accédez à celui du prestataire en question : ces sites sont indépendants et régis par leurs propres conditions générales.

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Droits et obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à accéder et à utiliser ce site conformément à la loi et aux conditions d’utilisation, ainsi qu’aux bonnes mœurs et usages généralement acceptés.

De même, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le portail à des fins illicites ou illégales, qui pourraient porter atteinte aux droits de tiers ou qui pourraient, de quelque manière que ce soit, porter atteinte ou rendre le portail ou les droits de tiers inutiles/inutilisable.

L’utilisateur est responsable de tout dommage, quel qu’il soit, qu’il pourrait causer au responsable de site, à la suite de la violation de l’une des obligations auxquelles il est soumis en vertu des présentes conditions d’utilisation ou d’une loi relative à l’utilisation d’un site.

Contact-Informations

Toute communication ou réclamation est à adresser par courrier électronique à l’adresse [email protected].

La réponse de l’Australian Automobile Association sera effectuée dans un délai raisonnable tenant compte du volume de messages reçus et de la complexité des questions posées. L’Australian Automobile Association ne peut être tenu responsable de la non-délivrance de la réponse, si les informations pour le contacter, transmises par l’utilisateur, sont erronées.

Limitation de responsabilité

L’Australian Automobile Association et ED se réservent le droit d’interrompre l’accès à son site pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, de suspendre et/ou modifier les informations figurant temporairement ou définitivement sur le présent site, à tout moment, sans préavis, compte tenu de son interactivité, des contraintes techniques, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

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Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements constitutifs d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée A.R. à l’adresse indiquée dans la présente convention. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Droits de propriété intellectuelle

Le présent site est soumis à la législation en vigueur, sur la propriété intellectuelle. La structure générale et leur contenu (photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences sonores ou non ainsi que toute œuvre intégrée à ce site, etc.) sont des œuvres, propriété de l’Australian Automobile Association ou de tiers l’ayant autorisée à les utiliser.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, toute utilisation dérivée (traduction, adaptation ou transformation, arrangement, transfert des données sur un autre support), par quelque procédé et support, que ce soit, du site et de leur contenu, sont soumises, dans la limite des dispositions d’ordre public et des exceptions légales, à l’autorisation préalable de l’Australian Automobile Association.

Pour toute demande en ce sens, vous devez formuler votre requête, en précisant son objet et le contenu que vous souhaitez réutiliser, à l’adresse suivante : [email protected]

Dans ces deux cas, seule la réutilisation gratuite, non commerciale ou non publicitaire est autorisée, à la condition de respecter l’intégrité des informations et de ne modifier ni le contenu, ni le sens, ni la portée, ni l’application, d’aucune sorte.

Pour toute extraction autorisée, en tout ou partie, il conviendra, également de préciser la date de publication par nos services et, citer, de manière explicite et lisible, notre site Internet, comme suit :

« Source : site Internet de l’Australian Automobile Association ».

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale, dont l’Australian Automobile Association se réserve la discrétion des poursuites.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Préambule

Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité est régie par les principes de confidentialité australiens en vertu de la loi sur la confidentialité de 1988 (Cth) et les principes de confidentialité de l’information en vertu de la loi néo-zélandaise sur la confidentialité de 1993. Lorsque nous obtenons des informations personnelles d’une personne située dans un État membre de l’Union européenne, la politique de confidentialité est régie par le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (règlement (UE) 2016/679) (le GDPR de l’UE).
Collecte des informations personnelles
1. Nous recueillons des informations personnelles lorsque vous :
  1. interagissez avec nous par l’intermédiaire de notre site web ;
  2. interagissez avec nous par téléphone, en personne ou par courrier électronique et que vous nous fournissez vos coordonnées ;
  3. participez à une enquête ;
  4. vous inscrivez à notre liste de diffusion ; ou
  5. participez à nos concours ou promotions.
2. Nous recueillons des informations personnelles pour :
  1. améliorer notre site web et nos services ;
  2. vous fournir notre site web et/ou nos services ;
  3. communiquer avec vous ;
  4. vous informer sur les questions relatives à l’automobile et aux transports ;
  5. conserver notre base de données clients ;
  6. enquêter sur les plaintes que vous déposez ;
  7. enquêter pour savoir si vous avez enfreint nos conditions générales ;
  8. vérifier votre identité ;
  9. se conformer à la loi ou utiliser vos informations comme le permet la loi ;
  10. utiliser vos informations à des fins liées à ce qui précède ; et
  11. stratifier les données dans le cadre d’une recherche en cours, liée au projet. Les résultats de la recherche seront toujours dépersonnalisés.
3. Nous recueillons et conservons les types d’informations personnelles suivants :
  1. vos coordonnées, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, votre nom, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone ;
  2. des informations personnelles facultatives que vous acceptez de fournir, notamment vos intérêts dans un domaine particulier, votre sexe, votre âge et des questions générales relatives à l’industrie automobile, à la sécurité routière et à vos habitudes de conduite, entre autres ;
  3. des questions et des enquêtes facultatives qui fournissent des informations personnelles, notamment si vous aimez nos activités ou notre site web, ce que vous aimez ou n’aimez pas, et votre opinion sur diverses questions relatives à l’industrie automobile et à la sécurité routière.
4. Nous ne collecterons vos informations personnelles qu’en utilisant des moyens justes et légaux.
5. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes de crédit. Si nous offrons la possibilité d’effectuer des achats sur notre site web, nous utiliserons toujours des passerelles de paiement et/ou des processeurs tiers.
6. Si nous recevons des informations personnelles non sollicitées, nous pouvons les détruire ou veiller à ce qu’elles soient dépersonnalisées s’il est légal et raisonnable de le faire.
7. Si vous remplissez un formulaire et/ou répondez à une enquête sur notre site web et que vous ne complétez pas le formulaire/l’enquête jusqu’au point d’achèvement/de soumission, vous reconnaissez que les informations personnelles ou les informations connexes sont toujours capturées par le site web.
Consentement
1. Vous comprenez et reconnaissez que le consentement que vous devez donner lorsque vous nous soumettez des informations personnelles est nécessaire pour que nous puissions vous fournir nos biens et/ou services. Si vous ne donnez pas votre consentement, vous risquez de ne pas recevoir le bien et/ou le service en question.
2. Le consentement peut être retiré en nous contactant conformément à la clause 12 de la présente politique.
3. Après avoir reçu, examiné et traité votre demande, sous réserve de la clause 11, votre retrait de consentement sera enregistré dans notre système.
4. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir sur le plan commercial pour donner suite à votre demande dans les meilleurs délais. Cependant, nous notons que pendant la période entre la réception de votre demande et le traitement du retrait de vos informations personnelles, vous ne pourrez pas nous tenir responsables de l’utilisation de vos données personnelles pendant cette période de traitement.
5. Les informations personnelles seront marquées comme « restreintes » entre le moment du traitement de votre demande de retrait et le moment effectif du retrait.
6. Outre le retrait de votre consentement, vous pouvez également nous contacter pour effacer vos informations personnelles.
7. Vous pouvez nous contacter conformément à l’article 12 pour que vos informations personnelles soient effacées et nous ferons preuve d’une discrétion raisonnable pour les effacer si :
  1. les informations personnelles fournies ne sont plus nécessaires au regard de l’objectif de la collecte ;
  2. vous avez retiré votre consentement à la conservation de vos informations personnelles ;
  3. la période légale de conservation de vos informations personnelles a expiré ;
  4. vous vous opposez à l’utilisation de vos informations personnelles ; ou
  5. le traitement de vos informations personnelles n’était pas conforme au GDPR de l’UE.
Droit à l’oubli
1. Outre le retrait de votre consentement, vous pouvez également nous contacter pour effacer vos informations personnelles.
2. Vous pouvez nous contacter conformément à l’article 12 pour que vos informations personnelles soient effacées et nous ferons preuve d’une discrétion raisonnable pour les effacer si :
  1. les informations personnelles fournies ne sont plus nécessaires au regard de l’objectif de la collecte ;
  2. vous avez retiré votre consentement à la conservation de vos informations personnelles ;
  3. la période légale de conservation de vos informations personnelles a expiré ;
  4. vous vous opposez à l’utilisation de vos informations personnelles ; ou
  5. le traitement de vos informations personnelles n’était pas conforme au GDPR de l’UE.
Cookies
1. Nous pouvons, de temps à autre, utiliser des « cookies », qui sont de petits fichiers de données placés sur votre machine ou votre appareil pour stocker des informations.
2. Nous utilisons les cookies de différentes manières, notamment
  1. des cookies de session qui nous permettent de suivre vos activités jusqu’à ce que le navigateur se ferme ;
  2. des cookies persistants qui nous aident à surveiller votre session afin de suivre votre activité sur notre site web pendant une période de sept jours et qui n’expirent pas à la fermeture du navigateur.
3. Nous utilisons des cookies pour de nombreuses raisons, par exemple pour :
  1. améliorer les performances en signalant toute erreur qui se produit ;
  2. fournir des statistiques sur l’utilisation du site web ;
  3. mémoriser les activités que vous avez effectuées sur notre site web ;
  4. établir des liens avec des réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter ; et
  5. fournir des publicités adaptées à vos besoins.
4. Veuillez noter que, bien que les cookies ne stockent généralement pas d’informations personnelles, ils peuvent contenir votre adresse IP. Cependant, vous restez anonyme pour nous car les données sont collectées de manière globale.
5. Lorsque vous nous fournissez des informations personnelles et en cas d’utilisation de cookies de suivi connus, nous nous efforçons de mettre en œuvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour vous en informer et obtenir votre consentement à leur utilisation dans cette situation.
6. Vous pouvez désactiver et supprimer les cookies dans votre navigateur si vous ne souhaitez pas que nous utilisions des cookies, mais cela peut vous empêcher de profiter entièrement de notre site web.
Sécurité
1. Dans le cas où nous optons pour une fonction nécessitant des transactions par carte de crédit, toutes ces transactions seront mises en œuvre sous le protocole Secure Sockets Layer (SSL) standard de l’industrie avec un cryptage de 128 bits.
2. Dans le cas où nous optons pour une fonctionnalité qui nécessite des transactions par carte de crédit, ces transactions seront effectuées via un processeur tiers (par exemple PayPal) et/ou une passerelle de paiement (par exemple eWay, FatZebra) que nous pouvons modifier de temps à autre de manière à ce que :
  1. les paiements soient traités en temps réel ; et
  2. nous n’ayons pas accès à vos numéros de carte de crédit.
3. Nous utilisons un système de gestion de base de données pour stocker la plupart des informations personnelles et ce système contient des fonctions de sécurité, telles que le cryptage, le pare-feu et l’antivirus, afin de garantir la protection et l’intégrité de nos données.
4. Anonymat et pseudonymat
  1. Vous pouvez interagir de manière anonyme ou en utilisant un pseudonyme, par exemple lorsque :
    1. vous nous appelez ;
    2. vous utilisez nos forums en ligne qui ne nécessitent pas d’adhésion ; ou
    3. vous nous envoyez un courrier électronique. Et vous pouvez refuser de donner vos coordonnées.
  2. Vous devez fournir vos informations personnelles lorsque :
    1. vous vous inscrivez à une liste de diffusion
    2. vous déposez une plainte ; et
    3. vous êtes tenu de fournir des informations personnelles en vertu de la loi.
5. Divulgation des informations personnelles
  1. Nous ne divulguons vos informations personnelles qu’à des fins raisonnablement liées à nos activités.
  2. Nous ne divulguerons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de paiement, de profit ou d’avantage.
  3. Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des tiers, de temps à autre, pour nous aider à mener à bien nos activités, y compris :
    1. des fournisseurs de services technologiques, y compris des fournisseurs de services Internet ou des fournisseurs de services cloud ;
    2. des processeurs de données qui analysent le trafic ou l’utilisation de notre site web pour nous ;
    3. les agents qui exercent des fonctions en notre nom, telles que l’envoi de courriers, le recouvrement de créances, le marketing ou la publicité ;
    4. aux personnes morales qui nous sont liées ; et
    5. à des personnes, des entités ou des tribunaux si la loi l’exige.
  4. Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des tiers :
    1. pour fournir le service que vous souhaitez utiliser ;
    2. pour améliorer nos activités, nos services, nos produits et notre site web ;
    3. pour personnaliser et promouvoir nos services susceptibles de vous intéresser ;
    4. pour se conformer à la loi ou dans la mesure permise par celle-ci ; ou
    5. avec votre consentement.
  5. Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des entités situées à l’étranger et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer qu’elles sont soumises à une législation similaire en matière de protection de la vie privée lorsqu’elles traitent ces informations.
  6. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que chaque tiers avec lequel nous passons un contrat direct, dans le cadre du traitement des informations personnelles, est conscient des dispositions relatives à la responsabilité du sous-traitant en vertu du GDPR de l’UE et qu’il est également conscient des obligations en matière de protection de la vie privée dans le cadre du traitement des informations personnelles.
6. Conservation des informations personnelles
  1. Les informations personnelles que nous détenons sont conservées jusqu’à ce que :
    1. nous considérions que ces informations personnelles ne sont plus actives, opportunes ou correctes (informations personnelles inactives) ; ou
    2. vous nous retiriez votre consentement à la conservation de vos informations personnelles.
  2. Les informations personnelles que nous détenons peuvent faire l’objet d’un examen afin de déterminer si elles peuvent être classées dans la catégorie des informations personnelles inactives. Ce type d’examen aura lieu de temps à autre, à la discrétion raisonnable de l’entreprise.
  3. Les informations personnelles inactives sont ensuite supprimées lorsqu’il n’est plus nécessaire de les conserver.
  4. Les autres types d’informations (c’est-à-dire le numéro de commande, la date de la commande, etc.) relatives à une transaction avec nous sont conservées pendant la période légale requise pour la tenue des registres.
7. Marketing direct
  1. Nous ne vous enverrons pas de messages électroniques commerciaux non sollicités en violation du Spam Act 2003 (Cth).
  2. Nous pouvons utiliser les informations non sensibles que vous nous avez fournies dans le but de promouvoir et de commercialiser nos activités auprès de vous si :
    1. nous utilisons les informations que vous vous attendiez raisonnablement à ce que nous utilisions pour promouvoir et commercialiser nos activités auprès de vous ; et
    2. nous vous fournissons une méthode simple pour vous désinscrire.
  3. Nous ne vous contacterons pas pour promouvoir ou commercialiser nos activités si vous nous demandez de ne pas le faire.
  4. Nous pouvons également divulguer vos informations personnelles à nos entités apparentées, y compris nos clubs membres et leurs entités apparentées et nos organisations affiliées, afin qu’ils puissent vous fournir des informations et des offres sur les produits et services qu’ils proposent.
8. Accès et correction de vos données personnelles
  - Accès à vos informations personnelles
    1. Vous pouvez demander l’accès aux informations personnelles que nous détenons et :
      1. nous vérifierons votre identité
      2. nous vous facturerons le coût de la réponse à votre demande, le cas échéant, mais pas le coût de la demande elle-même ; et
      3. dans un délai raisonnable, nous répondrons à votre demande.
    2. Nous pouvons vous refuser l’accès à vos informations personnelles si nous ne sommes pas tenus de le faire en vertu des principes australiens de protection de la vie privée.
  - Correction de vos informations
    1. Vous pouvez demander à corriger les informations personnelles que nous détenons et nous les mettrons à jour de manière à ce qu’elles soient exactes, complètes, pertinentes et non trompeuses.
    2. Les membres de notre site web peuvent modifier leurs coordonnées en ligne.
  - Comment nous contacter
    Si vous souhaitez accéder à vos informations personnelles ou les corriger, veuillez nous contacter par :
    1. par courrier électronique : [email protected]
    2. en écrivant à GPO Box 1555 Canberra 2601ACT ; ou
    3. par téléphone : +61 2 6247 7311
9. Réclamations
  1. Si vous pensez que nous avons enfreint les principes australiens de protection de la vie privée en vertu de la loi sur la protection de la vie privée de 1988 (Cth), le principe de protection de la vie privée en vertu de la loi néo-zélandaise sur la protection de la vie privée de 1993, ou le GDPR de l’UE, vous pouvez déposer une plainte de la manière suivante :
    1. premièrement, nous contacter par écrit à l’adresse électronique ou postale mentionnée dans la clause 11.5 et inclure les éléments suivants dans votre réclamation :
      1. vos coordonnées ;
      2. la section ou la disposition des principes australiens de protection de la vie privée ou des principes néo-zélandais de protection de la vie privée, ou du GDPR de l’UE que vous pensez que nous avons enfreint ; et
      3. notre pratique ou politique qui, selon vous, enfreint la législation pertinente.
    2. vous devez nous accorder un délai raisonnable, d’environ 30 jours, pour répondre à votre plainte ; et
    3. deuxièmement, vous pouvez déposer une plainte auprès du bureau du commissaire à l’information australien ou du bureau du commissaire à la protection de la vie privée de Nouvelle-Zélande si :
      1. vous n’êtes pas satisfait de notre réponse ; ou
      2. nous ne vous répondons pas dans un délai raisonnable sans explication suffisante.
10. Violation des données personnelles
  1. Dans le cas peu probable d’une violation de la vie privée :
    1. nous avons recours à des pratiques permettant de notifier les organismes compétents en vertu de la loi sur la protection de la vie privée de 1988 (Cth), de la loi sur la protection de la vie privée de 1993 et du règlement GDPR de l’UE dans les délais requis.
    2. Nous vous informerons sans délai excessif s’il s’avère que la violation expose vos droits et libertés à un risque élevé.
11. Définitions et interprétation
  1. Sauf intention contraire :
    1. Les organisation(s) affiliée(s) est (sont) énumérée(s) au tableau 2 à la fin du présent contrat, et modifiée(s) de temps à autre, sans notification expresse à votre intention.
    2. « activité » : l’activité de l’Australian Automobile Association (AAA), des clubs membres et des organisations affiliées dans le domaine des services automobiles.
    3. Informations personnelles : les informations personnelles telles que définies dans la loi sur la protection de la vie privée de 1988 (Cth) et dans la loi néo-zélandaise sur la protection de la vie privée de 1993 (New Zealand Privacy Act 1993).
    4. Les clubs membres sont énumérés dans le tableau 1 à la fin du présent accord et modifiés de temps à autre, sans notification expresse.
    5. Informations sensibles : informations sensibles telles que définies dans la loi sur la protection de la vie privée de 1988 (Cth).
    6. « Nous » (avec ou sans majuscule) : l’Australian Automobile Association (AAA) ABN 25 008 526 369 et notre (nos) club(s) membre(s) ainsi que nos organisations affiliées et « Notre » ont des significations correspondantes.
    7. Site web : tout site web actuel ou futur de l’entreprise, qui peut être modifié de temps à autre.
    8. Vous (avec ou sans majuscule) désigne l’utilisateur de notre site web et Vos et Votre ont des significations correspondantes.
    9. Le projet comprend les actifs créés dans le cadre de l’initiative « Drive in the Moment », y compris, mais sans s’y limiter, les sites web et les supports de cours.
  2. Le terme « inclure » est utilisé sans aucune limitation.
    - Tableau 1 – Clubs membres
      - National Roads and Motorists’ Association Limited (NRMA) ACN 000 010 506
      - Royal Automobile Club of Victoria (RACV) Limited (RACV) ACN 004 060 833
      - The Royal Automobile Club of Tasmania Limited (RACT) ACN 009 475 861
      - Royal Automobile Association of South Australia Incorporated (RAA) ABN 90 020 001 807
      - Royal Automobile Club of WA Inc (RAC) ABN 33 212 133 120
      - The Automobile Association of the Northern Territory Incorporated (AANT) ABN 13 431 478 529
      - The Royal Automobile Club of Queensland Limited (RACQ) ACN 009 660 575
    - Tableau 2 – Organisations affiliées
      - New Zealand Automobile Association Incorporated (NZAA) NZBN 9429040969015
      - Students Against Dangerous Driving (SADD) 9429043274550
      - Fédération Internationale de l’Automobile et Alliance Internationale de Tourisme 2 Chemin de Blandonnet, 1214 Vernier/Genève, Suisse